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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet de champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « C.G.V. ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations entre TILTED SAS (ci-après dénommée la « Société ») et tout personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») qui sollicite la Société.

Les présentes C.G.V. régissent l’ensemble des Prestations de service proposées par la Société.

TILTED SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V.

 

ARTICLE 2 – Prestations et tarifs 

L’étendue de la Prestation réalisée par la Société ainsi que la tarification du service seront au préalable définis dans un devis.

Suivant le besoin du Client, la rédaction d’un cahier des charges pourra être demandé. Il déterminera l’étendue de la Prestation à réaliser par TILTED et servira de base pour l’élaboration du devis. Si le Client dispose de ce document, il devra le remettre à la Société, sinon il devra fournir tous les éléments nécessaires à sa réalisation, au format demandé.

Toute modification du besoin du client, par rapport au cahier des charges initialement rédigé, entraînera la modification du tarif fixé dans le devis.

 

ARTICLE 3 – Commande et acompte 

Toute commande passée par le Client est régie par les présentes C.G.V. En conséquence, il reconnaît avoir pris connaissance de ces dernières préalablement à la signature du devis, et les accepter, sans réserve.

La vente sera considérée comme définitive dès la signature du devis et apposition de la mention « Bon pour accord et exécution de la prestation ».

La Société émettra une facture d’acompte correspondant à 30 % du montant du devis à régler avant le début de la Prestation. Le paiement de cet acompte est obligatoire pour que la Société débute ses travaux.

 

ARTICLE 4 – Modalités de paiement 

Toutes les factures émises par la Société sont payables par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission du document.

Le défaut de paiement à l’échéance fera l’objet de l’ouverture d’une procédure de contentieux. Des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront alors facturées au Client, conformément aux dispositions stipulées sur la facture. Tous les frais de récupération des sommes dues seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 – Livraison

Dans le cas où un délai de livraison fixé à partir d’un planning défini en accord avec le Client, tout dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande par le Client.

 

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle 

Tout au long du déroulement de la Prestation, la Société est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle sur le travail réalisé.

Un transfert de ce droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client sera effectif à compter du paiement intégral de la Prestation et de la livraison définitive.

En revanche, sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le résultat de la Prestation réalisée pour le Client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux de la Société.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

Le Client garantit à la Société que son activité est légale et qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments de contenu fournis à TILTED (marque, image, texte, concept, liste de contact, …), dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

La Société ne pourra être tenue responsable dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou porteraient atteinte aux droits de propriétés d’un tiers. Si la responsabilité de TILTED est néanmoins retenue dans la résolution du litige, le Client s’engage à indemniser intégralement la Société du montant de la condamnation prononcée.

 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations fournies par la Société.

Toute Prestation débute avec l’accord ou la demande expresse du Client. Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la Prestation ou réclamer un remboursement.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes C.G.V., ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de réclamation ou litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une résolution amiable, par courrier électronique adressé à hello@tilted.fr ou par Lettre Recommandée avec Accusé Réception envoyée à l’adresse du siège social de la Société.

Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes en cas de litige quelconque entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable.